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Vie municipale

Demande d’actes d’état civil

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

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Mairie de Plancoët
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22130 Plancoët
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Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Le samedi de 9h à 11h30 (pas de permanences en juillet et août, ni pendant les fêtes de fin d’année)