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Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Mairie de Plancoët
Place de la Mairie
22130 Plancoët
Tél. 02 96 84 39 70

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Le samedi de 9h à 11h30 (pas de permanences en juillet et août, ni pendant les fêtes de fin d’année)