Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Se marier, se pacser

Se marier

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/mariages-pacs/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/mariages-pacs/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).

Se pacser

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/mariages-pacs/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/mariages-pacs/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).