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Fiche pratique
Adoption d'un majeur par une personne seule
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Où s’adresser ?
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s’adresser ?
Attention :
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Vous l'avez accueilli alors
qu'il avait moins de 15 anset vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter -
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15739*03
Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Où s’adresser ?
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom
Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation
Succession
En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas
Révocation
L'adoption plénière ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
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Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
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Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
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Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
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Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
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Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
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Agrément
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Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
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Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
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Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
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Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
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Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
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Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
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Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité
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Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
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Famille - Scolarité
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