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Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Recensement militaire

Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.

Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.

Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 150,68 €</span> par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Avoir une capacité de travail inférieure à <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les <span class="valeur">5 %</span> équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.

  À savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.