Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
- Homicide involontaire, blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Adressez votre demande de permis blanc :
- Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
- Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
