Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
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