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Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

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Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.
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Fiche pratique

Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des animations et activités en fonction de leur handicap. Certaines structures peuvent également proposer un hébergement. Le foyer de vie est destiné aux personnes ne relevant ni d'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spécialisée (Mas), ni d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam).

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).

Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

 Attention :

le foyer de vie est destiné aux personnes ne relevant ni d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a>, ni d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2006">maison d'accueil spécialisée (Mas)</a>, ni d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F15255">foyer d'accueil médicalisé (Fam)</a>.

Pour pouvoir être admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">50 %</span> et bénéficier d'une autonomie suffisante pour vous livrer à vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...).

Ce taux est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l'occasion de votre demande d'admission.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer de vie.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à <span class="valeur">291,41 €</span> par mois.

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