Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Horaires

Mes démarches

Vie municipale

Recensement militaire

Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.
Site du gourvenement
Contacter le service par mail
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Fiche pratique

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.

  • À partir de 16 ans
  • Avant 16 ans

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R32095">travail effectif</a>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Questions ? Réponses !

Et aussi

Besoin d'aide ?

Mairie de Plancoët
Place de la Mairie
22130 Plancoët
Tél. 02 96 84 39 70

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Le samedi de 9h à 11h30 (pas de permanences en juillet et août, ni pendant les fêtes de fin d’année)
Contact

Mentions légales & politique de confidentialité

Déclaration d’accessibilité

Cookies

Site réalisé par www.cocktail-graphic.com