Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
