Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Recensement militaire

Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.

Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.

 Attention :

le transfert à une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.

Où s’adresser ?

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
  • Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.