Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2962">acte de vente</a>.
L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acquéreur
- Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
- Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
- Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, sinon, un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.
