Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Horaires

Mes démarches

Vie municipale

Recensement militaire

Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.
Site du gourvenement
Contacter le service par mail
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

  • Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

    Le choix du prénom est fait lors de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

    <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    • Les parents ne choisissent pas de prénom
    • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
    • L'enfant est trouvé

  À savoir

<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut <span class="miseenevidence">reporter</span> l'indication du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.

Conditions à respecter

Le choix du prénom <span class="miseenevidence">doit respecter les conditions suivantes</span> :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant porte le </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a>, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent <span class="miseenevidence">librement</span> le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou <span class="miseenevidence">créer un nouveau prénom</span>.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1<Exposant>er</Exposant> sur l'acte de naissance.

Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Il doit <span class="miseenevidence">indiquer s'il y a un prénom composé</span> parmi les prénoms choisis.

S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms <span class="miseenevidence">par un tiret ou par un simple espace</span>.

<span class="miseenevidence">L'alphabet utilisé</span> doit être <span class="miseenevidence">celui qui sert à l'écriture du français</span>. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est <span class="miseenevidence">possible de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> en cas d'erreur sur le prénom</span>. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Il <span class="miseenevidence">avertit le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les cas suivants</span> :

  • Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant porte le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> et a comme prénom le nom de l'autre parent

Le procureur de la République peut avertir le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R45626">Jaf</a> qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Besoin d'aide ?

Mairie de Plancoët
Place de la Mairie
22130 Plancoët
Tél. 02 96 84 39 70

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Le samedi de 9h à 11h30 (pas de permanences en juillet et août, ni pendant les fêtes de fin d’année)
Contact

Mentions légales & politique de confidentialité

Déclaration d’accessibilité

Cookies

Site réalisé par www.cocktail-graphic.com