Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Madame, Monsieur,</Variable>
J'ai séjourné du <Variable>date d'arrivée</Variable> à <Variable>date de départ</Variable> dans votre hôtel. Le <Variable>date de l'accident</Variable>, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai <Variable>circonstances de l'accident</Variable>, ce qui m'a occasionné <Variable>conséquences de l'accident</Variable>.
Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
