Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.
Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.
Exemple
Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger.
Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.
Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- Absence de compte bancaire
- Impossibilité de produire un justificatif de domicile
- Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).
À noter
un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.
Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.
Depuis une agence
Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.
Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.
Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.
Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent.
Vous devez remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer.
Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous devez conserver une copie du formulaire.
Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :
- Montant
- Coordonnées du mandat
- Si besoin, réponse à la question secrète.
L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.
En ligne
Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service.
L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.
Vous devez vous rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.
Vous devez présenter une pièce d'identité. Vous devez également donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.
La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur.
Vous recevez en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.
Attention :
si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.
Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.
Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.
Et aussi
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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