Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.
Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
- Culture
- Environnement
- Humanitaire
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :
- Entreprise française à l'étranger
- Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
- Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le volontaire doit rechercher sa mission.
À noter
Un certificat d'accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
-
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29
e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée. - Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
- Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
- Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
À noter
Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).
Comment s'inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
À savoir
si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
Où s’adresser ?
Au moment de l'inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
Business France
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
À noter
vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 749,33 €.
Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.
Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
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Code du service national : article L120-1
Définition du service civique
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Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international
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Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international
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Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Social - Santé
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Justice
Pour en savoir plus
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
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Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Business France
-
Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l'étranger ?
Ministère chargé de l'économie
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