Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
- Enseignement
- Développement urbain et rural
- Santé
- Actions d'urgence
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
- Association de solidarité internationale agréée
- Groupement d'intérêt public agréé
La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :
- À l'étranger hors pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)
- En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE
À noter
si vous êtes européen, le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'UE.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.
À noter
Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Congé sabbatique
- Congé de solidarité internationale
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Vous signez un contrat avec l'association.
Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.
À noter
vous devez fournir votre casier judiciaire avant de partir en mission à l'étranger.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 €.
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement...).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Votre logement, vos frais de transport et de nourriture sont pris en charge.
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.
Vous avez droit à une couverture sociale.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :
- Assurance maladie complémentaire
- Assurance responsabilité civile
- Assurance pour le rapatriement sanitaire
Attestation d'accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.
L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide | Qui peut en bénéficier ? | Versement |
Prime forfaitaire d'insertion professionnelle | Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Il doit en faire la demande dans un délai d'un an maximum après la fin de sa mission. | Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum |
Indemnité de réinstallation | Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public) | Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : 800 € pour 12 mois 1 500 €pour 18 mois 3 700 € pour 24 mois |
À savoir
si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.
Rupture anticipée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.
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Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique
-
Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Volontariat de solidarité international
Agence du service civique
-
Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
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