Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Sport de loisir ou d'entretien
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez pratiquer un sport sans participer à des compétitions. Pour ce type d'activité, les clubs sportifs ou d'autres structures collectives (associatives, privées ou publiques) peuvent vous accueillir. Vous pouvez aussi pratiquer un sport de loisir avec un coach sportif.
Si vous voulez faire du sport sans participer à des compétitions, vous pouvez vous inscrire dans un club sportif. Vous participez aux mêmes entraînements que les compétiteurs ou bénéficiez de séances spécifiques.
Le club peut vous demander de fournir un certificat médical pour démontrer votre aptitude physique.
Le club peut aussi vous demander de prendre une licence. Pour payer votre licence, vous pouvez utiliser des coupons sport.
Pour pratiquer un sport sans faire de compétition, vous pouvez choisir de fréquenter un équipement sportif ou établissement d'activités physiques et sportives (EAPS). Il s'agit notamment des lieux suivants :
- Piscine
- Patinoire
- Club de remise en forme ou de fitness (salle de sport)
- Base nautique, etc.
Ce genre d'établissement est réglementé. Il doit notamment respecter des normes de sécurité spécifiques et employer un personnel qualifié.
Les structures d'animation réservées aux enfants et aux adolescents (centre de loisirs, colonie de vacances, ...) peuvent organiser des activités physiques et sportives pour leurs participants.
Ces structures doivent respecter une réglementation spécifique.
Les hôtels, campings ou club de vacances peuvent êtes dotés d'équipements sportifs (court de tennis, piscine, ...). Les activités sportives peuvent être ou non encadrées par un moniteur.
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Si un moniteur rémunéré encadre les activités, l'établissement est considéré comme un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS). L'hôtel ou le camping doit donc respecter les règles applicables à ce type d'établissement, notamment l'obligation d'assurance.
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Les activités physiques et sportives sont considérées comme personnelles. Elles se déroulent donc aux risques et périls des pratiquants (baignade, utilisation de matériels loués, participation à des jeux de club de plage, etc.).
Vous pouvez pratiquer une activité physique et sportive entièrement organisée par un éducateur en séances individuelles ou collectives.
Seul un éducateur sportif diplômé, souvent appelé coach sportif, a le droit d'encadrer ces activités contre rémunération. Il doit avoir suivi une formation et posséder une carte professionnelle en rapport avec l'activité encadrée.
Par contre, l'encadrement bénévole n'est pas réglementé.
À savoir
les conditions de diplôme sont particulièrement précises et strictes pour les sports de nature à grand risque (parachutisme, plongée en apnée, ski, spéléologie, ...).
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Code du sport : articles L212-1 à L212-8
Obligation de qualification des moniteurs
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Code du sport : articles L212-13 et L212-14
Contrôle des établissements sportifs
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Code du sport : articles R322-4 à R322-7
Règles de sécurité des établissements sportifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Loisirs - Sports - Culture
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Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Loisirs - Sports - Culture
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Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports
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Site d'information pour les acteurs des sports de nature
Ministère chargé des sports
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Covid-19 : suspendre vos activités dans votre salle de sport
Institut national de la consommation (INC)
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Le Pass'Sport : financer son inscription dans un club
Ministère chargé des sports
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Ministère chargé des sports
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