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Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

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Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

  • travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
  • clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

 

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.
PLUI - Dinan Agglomération
Site du gouvernement

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

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PCMI cerfa n°13406-10

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PC transfert cerfa n°13412-09

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PC modif cerfa n°13411-10

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PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

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DPMI cerfa n°13703-11

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DP travaux cerfa n°13404-09

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DP Division cerfa n°13702-08

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Demande d’occupation temporaire du domaine public

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DAACT cerfa n°13408-09

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Question-réponse

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)<Exposant/>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)

 À noter

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

 Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

     Attention :

    la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31119">formation</a> pour <span class="miseenevidence">obtenir </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2830">le permis A</a>.

    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51178">ch</a>)

     Attention :

    la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

  • Si vous avez le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31119">formation</a> pour obtenir <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2830">le permis A</a>.

    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
    • <span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> quelle que soit sa puissance

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