Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>.
