Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Licenciement : protection du représentant du personnel
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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