Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
- Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.
- Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1
re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Où s’adresser ?
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
- Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix
- Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
À savoir
le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).
Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.
Vous devez vous adresser à votre mission locale.
Où s’adresser ?
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
Quelles sont les conditions ?
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
- Préparer le permis B
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte
Quelle est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide est fixé à 500 €.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.
Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Quelle sont les conditions ?
- Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
- Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Ministère chargé du travail
À savoir
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
- Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
- Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
- Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
- Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Où s’adresser ?
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
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Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
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Convention type pour le permis à 1 € par jour
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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