Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
