Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.
Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2384">virement</a> est effectué par la personne qui <span class="miseenevidence">verse</span> l'argent.
Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F20752">prélèvement</a> est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui <span class="miseenevidence">reçoit</span> l'argent.
Le transfert d'argent peut être <span class="expression">ponctuel</span>, c'est-à-dire effectué pour une transaction unique.
Il peut également être <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) s'il est répété à fréquence régulière. Dans ce cas, le bénéficiaire est toujours le même. Le transfert d'argent <span class="expression">permanent</span> vous permet par exemple de payer des factures de téléphone ou d'électricité.
Le transfert d'argent peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie. S'il est réalisé en euro, on parle de <span class="expression">virement</span> ou de <span class="expression">prélèvement SEPA</span>.
À noter
le virement et le prélèvement peuvent comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Virement SEPA et prélèvement SEPA
Banque de France
