Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="miseenevidence">cérémonie d'accueil dans la nationalité française</span> est une cérémonie au cours de laquelle la <span class="miseenevidence"><a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/36234/273742/file/Chartedesdroitsetdevoirs.pdf" format="application/octet-stream" poids="2.7 MB" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a></span> vous est remise.
Qui est concerné par la cérémonie ?
Vous êtes concerné(e) si <span class="miseenevidence">vous avez acquis la nationalité française</span> par décret ou par déclaration :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2213">Naturalisation accordée par décret</a>
- <span class="miseenevidence">Réintégration</span> dans la nationalité française accordée <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2214">par décret</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F3071">par déclaration</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2726">Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33430">Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33800">Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F295">Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers</a>
- Déclaration en raison de votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F3070">adoption simple</a> ou votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31919">recueil par un Français(e)</a>
Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R61575">possession d'état</a> de Français.
Qui organise la cérémonie ?
La cérémonie est organisée par le <span class="miseenevidence">préfet de département</span> (à Paris, par le préfet de police), un <span class="miseenevidence">maire</span> ou <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire française</span> compétente.
Quand a lieu la cérémonie ?
Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française</span>.
Si vous êtes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F295">devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers</a>, vous recevez l'invitation dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du certificat de nationalité française</span>.
A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?
Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé d'au moins une demi-journée</span> pour assister à la cérémonie.
Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
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Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
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Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Congé pour assister à la cérémonie
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Code du travail : article L3142-77
Durée du congé pour assister à la cérémonie
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Code du travail : article L3142-78
Durée du congé pour assister à la cérémonie
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Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Questions ? Réponses !
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Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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Certificat de nationalité française (CNF)
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Pour en savoir plus
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
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