Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
- Ouvert depuis mars 2011
- Ouvert entre 2003 et février 2011
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :
- Elle peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F786">hypothèque légale sociale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- Elle peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits à prêt</span>.
À savoir
les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
Entre mars 2011 et janvier 2015 | <span class="valeur">4,20 %</span> |
Entre février 2015 et janvier 2016 | <span class="valeur">3,20 %</span> |
Entre février 2016 et juillet 2016 | <span class="valeur">2,70 %</span> |
Depuis août 2016 | <span class="valeur">2,20 %</span> |
-
Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
- Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,
- peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
- ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.
Il est possible de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
À savoir
il est également possible d'obtenir un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16139">prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</a>.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne
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Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
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