Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le visa de court séjour <span class="expression">étudiant concours</span> permet de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Ce visa est d'une durée maximum de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Il est valable <span class="miseenevidence">uniquement pour la France</span>. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.
Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires <span class="miseenevidence">françaises</span> dans votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> <span class="miseenevidence">directement en préfecture.</span> Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.
À savoir
pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour <span class="expression">étudiant concours</span> <span class="miseenevidence">même si vous êtes </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F21921">dispensé de visa de court séjour Schengen</a>.
En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.
Pour en savoir plus
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Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
