Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Accord préalable de l'Assurance maladie
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l'Assurance maladie (branche maladie de la Sécurité sociale). Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.
La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.
Les actes concernés sont principalement les suivants :
- Actes de masso-kinésithérapie au-delà d'un certain nombre de séances
- Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
- Certaines pathologies inhabituelles
- Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
- Certains appareillages médicaux
- Certains examens et analyses de laboratoire
- Certains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km
- Transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier ou à certains examens prénataux.
Formulaire de demande
- Cas général
- Certains médicaments contre le cholestérol
- Certains actes de masso-kinésithérapie
- En cas d'urgence
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre CPAM.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :
- Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
- Transporteur sanitaire
- Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
- Prestataire d'appareillage médicaux
C'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemple : rééducation de l'épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.
Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
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Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)
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Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)
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Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5)
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Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
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Formulaire
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Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale
Formulaire
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Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
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Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin
Formulaire
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Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
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Formulaire
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Demande d'accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
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Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
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Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport
Formulaire
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Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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