Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment se débarrasser des seringues usagées ?
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les seringues usagées, et particulièrement les aiguilles, font partie des déchets d'activité de soins à risque infectieux (Dasri). Ces déchets sont donc dangereux. Ils ne doivent pas être déposés dans les containers de déchets ménagers, ni dans les containers de déchets recyclables.
Les pharmacies ont l'obligation de remettre gratuitement à l'utilisateur (par exemple, à une personne diabétique) une boite à aiguilles (BAA) pour y déposer ses seringues.
Ces boites font ensuite l'objet d'une collecte auprès des pharmacies participantes. Leur contenu est ensuite éliminé.
Certaines communes mettent également en place des containers spéciaux, notamment à proximité des centres de soins ou dans les décharges.
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Comment jeter vos déchets de soins à risques produits à domicile ?
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