Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.

Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.

Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.

Attention :

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Attention :

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.

Requête
Assignation
Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où se situe le bien loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu du domicile du débiteur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Compétence territoriale : règles générales
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8

Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4

Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de procédure civile : articles 53 à 59

Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750

Introduction de l'instance par assignation ou requête
Code de procédure civile : articles 751 à 755

Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759

Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761

Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818

Procédure orale

Questions ? Réponses !

Et aussi

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité
Surendettement

Argent - Impôts - Consommation
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Justice
Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

Plancoët

Vie municipale

Sport, associations & culture

La ville vous accompagne

Plancoët

Vie municipale

Sport, associations & culture

La ville vous accompagne

Vie municipale

Urbanisme

Sommaire

Déclaration préalable

Permis de construire

Documents utiles

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ?

Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où adresser votre demande au juge des contentieux de la protection ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Rubriques

Besoin d'aide ?

Horaires d'ouverture

Horaires d'ouverture

Nos partenaires

Plancoët

La ville vous accompagne

Sport, associations & culture

Vie municipale