Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a>
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F21091">passeport</a>.
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