Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6
Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6
Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son maître ou le directeur d'école.
Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :
- Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat)
-
1
re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6e - Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)
Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous souhaitez que votre enfant intègre une classe de 6
Le dossier complété doit être remis à l'enseignant.
Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au Dasen.
À savoir
l'élève en situation de handicap peut également être orienté par la CDAPH.
À la fin du 3ème trimestre, le conseil des maîtres se réunit.
Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe.
Il vous propose les décisions d'orientation suivantes :
- Passage de votre enfant au collège
- Exceptionnellement, redoublement. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné.
À savoir
à l'école élémentaire, un élève ne peut pas redoubler plus d'une fois.
Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.
Sans réponse de votre part dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.
Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres prend sa décision.
- Passage en 6e
- Redoublement
Le directeur de l'école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.
Vous recevez ensuite une notification d'affectation dans le collège de secteur. Vous devez ensuite effectuer les démarches d'inscription au collège.
Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.
Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1
Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
Le directeur d'école vous notifie la décision.
Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.
Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l'enfant.
Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.
Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1
Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
-
Code de l'éducation : articles D321-1 à D321-17
Articles D321-6, D321-8 et D321-10
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Famille - Scolarité
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