Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10793">prêt conventionné</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F22158">prêt d'accession social (PAS)</a>...
-
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">revendre</span> votre logement <span class="miseenevidence">avant d'avoir rembours</span>é votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1669">rembourser le prêt par anticipation</a></span>.
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
-
<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F22110">remboursé intégralement le prêt à taux zéro</a>.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55053">transférer votre crédit</a></span> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.
-
<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10793">prêt conventionné</a>.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> </span>pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
-
<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F22158">PAS</a>.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
-
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.
-
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation
-
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
-
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io