Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez obtenu une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie de permis de conduire</span>, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> le plus <span class="miseenevidence">rapidement</span> possible un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span> qui intègre cette nouvelle catégorie.
En effet, le <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>, obtenu après la réussite à l'épreuve pratique, <span class="miseenevidence">permet de conduire </span>uniquement pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> la nouvelle catégorie de véhicule.
La <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">nouveau permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le<span class="miseenevidence"> service en ligne</span> est accessible avec <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec <span class="miseenevidence">vos identifiants ANTS</span>, en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants en version <span class="miseenevidence">photographiée</span> ou <span class="miseenevidence">numérisée</span> :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Permis de conduire actuel
- Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2890">permis AM</a>, copie de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>nd</Exposant> niveau ou de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R50018">ASR</a>, ou à défaut (en cas de perte par exemple) <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a>
- Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
- Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31083">permis A2</a> au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2830">permis A</a>
- Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route
- Si nécessaire, engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53607">Fimo</a> dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2844">catégories D</a> et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2848">DE</a> par un candidat âgé de moins de 24 ans)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> l'avancement de votre <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Service en ligne
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À noter
<span class="miseenevidence">détruisez</span> votre ancien permis de conduire <span class="miseenevidence">dès réception du nouveau.</span>

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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