Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label.
Les hôtels sont classés en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles.
L'attribution d'étoiles se fait sur la base de critères, appartenant aux 4 catégories suivantes :
- Qualité de confort des équipements
- Qualité des services au client proposés
- Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
- Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap
Classement | Catégorie d'hébergement |
Hôtel 1* | Économique |
Hôtel 2* | Milieu de gamme |
Hôtel 3* | Milieu de gamme-supérieur |
Hôtel 4* | Haut de gamme |
Hôtel 5* (y compris les palaces) | Très haut de gamme |
Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.
Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'Atout France.
La distinction "Palace" fait l'objet d'une procédure d'attribution spécifique.
À savoir
si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.
Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Rechercher un hébergement touristique classé
Atout France - Agence de développement touristique de la France
À noter
le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.
Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.
Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
L’Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.
Il peut s'agir des mesures suivantes :
- Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
- Diminution de la production de déchets
- Utilisation des ressources renouvelables
- Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement
L’Écolabel Européen est symbolisé par une fleur.
Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.
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Code du tourisme : article L311-6
Classement des hôtels
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Code du tourisme : articles D311-4 à D311-11
Classement des hôtels
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Code du tourisme : articles R311-13 à R311-14
Déclassement des hôtels
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Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
-
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
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Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
-
Rechercher un hébergement touristique classé
Téléservice
-
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Outil de recherche
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Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
-
Ministère chargé de l'économie
-
Hébergements touristiques certifiés Écolabel Européen
Association française de normalisation (Afnor)
-
Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
-
Critères de classement des hôtels (annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021)
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