Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Accueil d'enfants en centre de loisirs

Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez inscrire vos enfants dans un centre de loisirs ?

Pendant les jours d'école et les congés scolaires, les enfants y sont encadrés par des animateurs.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents pendant les temps suivants :

Temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours d'école
Temps extrascolaire, c'est-à-dire pendant les jours sans école (vacances scolaires ou journée entière sans école)

À savoir

Le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.

L'accueil périscolaire propose essentiellement des activités de loisirs favorisant le développement des enfants (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).

Il est complémentaire du projet d'école.

Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 16 ans.

Ces personnes possèdent le plus souvent l'un des titres suivants :

Brevet d'aptitude, par exemple Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur)
Qualification certifiée par leur statut d'agent public relevant de l'animation

Le nombre d'encadrants dépend de l'âge des enfants et du type d'accueil.

- L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
  1 animateur pour 8 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
  1 animateur pour 10 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
  Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
  1 animateur pour 10 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
  1 animateur pour 14 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
  À noter
  En cas de déplacement hors de l'école, il faut au moins 1 animateur pour 10 enfants.
  L'effectif maximum des enfants accueillis est celui de l'école.
  Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
- L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
  1 animateur pour 12 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
  1 animateur pour 14 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
  Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
  1 animateur pour 14 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
  1 animateur pour 18 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
  À noter
  En cas de déplacement hors de l'école, il faut au moins 1 animateur pour 14 enfants.
  L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.
  Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans
- 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus
L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.

Les locaux utilisés doivent être conformes aux normes des établissements recevant du public (ERP).

Les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en matière de restauration.

L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par l'une des personnes suivantes :

Parent
Personne qui exerce l'autorité parentale
Tuteur

La mairie fixe les règles suivantes :

Conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents...)
Conditions d'accueil (lieux, horaires...)

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.

Une participation financière est demandée.

Elle est fixée en fonction de votre quotient familial ou de vos revenus.

À noter

Vous pouvez payer au moyen de chèques emploi universel (Cesu préfinancés) ou d'aides aux vacances de la Caisse d'allocations familiales.

Code de l'action sociale et des familles : article L227-5

Règles de fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-1 à R227-4

Définitions accueils extrascolaire et périscolaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22

Règles de fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11

Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
Code de l'éducation : article R551-13

Projet éducatif territorial
Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes pour exercer des fonctions d'animation et de direction en structure d'animation
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs
Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aides aux vacances

Loisirs - Sports - Culture
Séjours de loisirs pour enfants et adolescents

Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Famille - Scolarité
Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation

Loisirs - Sports - Culture
Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles

Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

Connaître mon quotient familial

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Restauration scolaire

Ministère chargé de l'éducation
Projet éducatif territorial

Ministère chargé de l'éducation

Plancoët

Vie municipale

Sport, associations & culture

La ville vous accompagne

Plancoët

Vie municipale

Sport, associations & culture

La ville vous accompagne

Vie municipale

Urbanisme

Sommaire

Déclaration préalable

Permis de construire

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PCMI cerfa n°13406-10

PC transfert cerfa n°13412-09

PC modif cerfa n°13411-10

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

DPMI cerfa n°13703-11

DP travaux cerfa n°13404-09

DP Division cerfa n°13702-08

Demande d’occupation temporaire du domaine public

DAACT cerfa n°13408-09