Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>.
Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :
- Soit <span class="miseenevidence">demander à un tiers</span> (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
- Soit <span class="miseenevidence">faire appel à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span> par le ministère de l'intérieur
-
- Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à un parent ou un ami</span> d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser <span class="miseenevidence">son propre compte ANTS</span> et déclarer faire la démarche <span class="miseenevidence">en votre nom</span>. Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous rendre dans un </span><span class="miseenevidence">point numérique</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des <span class="miseenevidence">médiateurs</span>, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également <span class="miseenevidence">vous rendre dans une </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">maison de services au public</span>.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Ministère chargé de l'intérieur
