Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c'est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu'il transporte (personnes, marchandises, etc).
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Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.
Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10293">neufs</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1050">d'occasion</a>.
La caravane ou remorque doit alors porter une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F20319">plaque minéralogique</a> reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.
L'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R37065">identifiant territorial</a> peut être différent de celui du véhicule tractant.<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2880">
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La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une <LienInterne LienPublication="F20319" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plaque minéralogique</a>, identique à celle du véhicule qui la tracte.
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La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F20319">plaque d'immatriculation</a>, identique à celle du véhicule qui la tracte.
Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l'homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R12143">Dreal</a> dont vous dépendez :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous habitez <span class="miseenevidence">dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</span>, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s’adresser ?
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