Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...). Il est ouvert aux jeunes âgés de 21 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.
Le travail, non professionnel, est exercé de façon occasionnelle.
La formation au BAFD vous prépare à exercer les fonctions suivantes :
- Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap
- Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif
- Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation
- Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
- Développer les partenariats et la communication
Âge
Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir au moins 18 ans le 1
Diplômes
Vous devez posséder l'un des diplômes suivants :
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
- Diplôme, titre ou certificat permettant d'exercer en tant qu'animateur
Mais si vous avez un diplôme autre que le Bafa, vous devez également justifier de 2 expériences d'animation d'une durée totale minimum de 28 jours durant les 2 ans précédant l'inscription, dont 1 au moins en accueil collectif de mineurs.
Vous devez vous inscrire sur internet en accédant au téléservice d'inscription au BAFD :
Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD
Ministère chargé de la jeunesse
Vous devez cliquer sur votre région de résidence.
À savoir
ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.
Déroulement
Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
- Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)
- Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)
- Session de perfectionnement pour compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)
- Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner vos compétences (14 jours)
Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France. Vous devez encadrer une équipe comprenant au moins 2 animateurs.
La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.
Le directeur de chacune des sessions théoriques rend un avis en fonction de son appréciation de vos aptitudes, après consultation de l'équipe pédagogique.
En cas d'avis favorable du directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique.
En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.
Durée
La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans. Sinon vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.
La formation est payante. Son coût varie selon l'organisme de formation.
Aide financière de la Drajes
Une bourse BAFD peut vous être accordée pour faciliter l'accès à votre formation, selon votre région.
Le montant de l'aide varie en fonction de la région, de la situation du candidat (âge, ressources modestes...) et du coût de la formation.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Autres aides
Si vous effectuez ou avez effectué une mission de service civique en 2022 ou en 2023, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € pour votre Bafa.
Vous devez effectuer votre session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) entre le 1
Pour bénéficier de l'aide, vous devrez déposer votre demande auprès de l'Agence de services et de paiement.
Vous devrez indiquer les informations suivantes :
- Coordonnées personnelles (dont numéro de volontaire)
- Informations sur la session de formation au Bafa
Vous devez fournir une attestation remplie et signée par votre organisme de formation.
Formulaire
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique
Agence de services et de paiement (ASP)
Vous devrez déposer votre demande avant le 1
L'aide sera versée directement sur votre compte bancaire.
Attention :
Les demandes d’aide pourront être déposées via un téléservice, actuellement en cours de préparation.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.
Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.
Où s’adresser ?
En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).
C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.
Si vous échouez, vous avez 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.
Le BAFD est valable 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
Avant la fin des 5 ans de validité du BAFD, vous pouvez demander son renouvellement en utilisant le téléservice d'inscription au BAFD :
Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD
Ministère chargé de la jeunesse
Pour obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé des fonctions de directeur (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs pendant au moins 28 jours
- Avoir été formateur au Bafa ou au BAFD pendant au moins 6 jours
- Avoir suivi et validé une nouvelle session de perfectionnement BAFD
Vous pouvez exercer une fonction de directeur si vous possédez certains titres ou diplômes.
Parmi les titres et diplômes acceptés, vous pouvez posséder l'un des titres ou diplômes suivants :
- Diplôme d’État relatif aux fonctions d'animation
- Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants
- Diplôme professionnel de professeur des écoles
- Certificat d'aptitude au professorat
Vous devez aussi obligatoirement justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-12 à D432-15
Formation au Bafd
-
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux Bafa et BAFD en accueils collectifs de mineurs
Articles 25 à 42
-
Équivalence fonctions de direction (article 1er)
-
Inscription au Bafa et au BAFD
Téléservice
-
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique
Formulaire
Et aussi
-
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
-
Métiers et diplômes professionnels relevant du sport et de l'animation
Ministère chargé de la jeunesse
-
Aide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civique
Agence de services et de paiement (ASP)
-
Ministère chargé de la jeunesse
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