Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de votre durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Simulateur
Estimer le montant de votre retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Le montant de votre pension de retraite du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est déterminé ainsi :
Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance retraite au régime général - limitée à la durée d'assurance pour obtenir une pension taux plein / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle).
Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein, vous percevez une pension complète (au taux plein).
Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).
Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par le régime Agirc-Arrco.
À noter
Le montant versé est revalorisé au 1
Mode de calcul
Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.
Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.
À savoir
Les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus exclus du calcul
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de Sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n'est pas prise en compte.
Et, si vos revenus annuels sont inférieurs à un montant, variable selon l'année considérée, ils ne sont pas non plus pris en compte.
Années de travail | Montant en-deçà duquel vos revenus ne sont pas pris en compte |
Avant 1972 | Montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) calculé au 1 |
De 1972 à 2013 | Montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Montant du Smic horaire en vigueur au cours de la période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, moins de 1 690,50 €) |
À savoir
Il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.
La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un taux, calculé en fonction des critères suivants :
- Votre durée d'assurance retraite tous régimes de base confondus
- Éventuelles périodes reconnues équivalentes
- Âge auquel vous demandez votre retraite
Vous pouvez bénéficier du taux maximum, fixé à 50 %, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous remplissez la condition de durée d'assurance tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein
- Ou vous avez 67 ans
Si vous partez en retraite avant 67 ans avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote).
Si vous partez en retraite avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, supérieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est majoré (surcote).
Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein.
Exemple
Un salarié né en 1961 perçoit une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement est de 168 trimestres (42 ans).
Si votre durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée proportionnellement à votre durée d'assurance effective.
À partir de votre compte retraite sur le site Info retraite, vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges (rubrique Mon estimation retraite).
Simulateur
Estimer le montant de votre retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
La pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1
Salaire annuel moyen et conditions pour obtenir une pension entière ou réduite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-9
Revenus non pris en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R351-25 à R351-29-1
Revenus et périodes non prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen
-
Estimer le montant de votre retraite
Simulateur
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Assurance vieillesse - Salaire plafond soumis à cotisations
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Smic horaire : historique des montants
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
AVTS : historique des montants
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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