Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 03/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes salarié, vous avez accès aux <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N177">mêmes dispositifs de formation que les autres salariés</a>. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée à votre handicap.
D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.
Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F212">contrat ou stage de rééducation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.
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