Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing | + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions | Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions | Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Munition dont le projectile est de 20 mm ou + | Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
Système d'alimentation | - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
Autre arme | - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1.
Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1
Les armes classées en catégorie 2 concernent des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu à répétition automatique | -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir |
Arme avec rayon laser | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2.
Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
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