Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Tatouage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non. Il peut s’agir d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.
À savoir
Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
- Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
- Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez
- Vous informer après la réalisation du tatouage des précautions à respecter.
Ces informations sont affichées de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et sont remises par écrit aux clients.
Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
- Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive
- Le caractère éventuellement douloureux des actes
- Les risques d'infections
- Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage
- Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
- Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
- Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Ces risques et précautionsTatouages : quels risques, quelles précautions ? sont détaillés par le ministère de la Santé.
Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une pièce dédiée à cette opération.
Cette pièce ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).
Cette pièce doit être nettoyée tous les jours. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique.
Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.
À savoir
Les produits de tatouage doivent notamment être rendus stériles.
Les personnes qui ont été tatouées sont encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.
Concrètement, il s’agit d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
Le manque d'efficacité du produit n'est pas concerné par cette démarche de signalement.
Un modèle de formulaire peut vous aider pour remplir ce signalement.
Service en ligne
Signalement santé
Ministère chargé de la santé
À noter
Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre...) sont à signaler dans la rubrique Cosmétique.
-
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
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Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
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Liste des colorants interdits
-
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
-
Ministère chargé de la santé
-
Signaler un effet indésirable lié à un produit de tatouage
Ministère chargé de la santé
-
Tatouages : quels risques, quelles précautions ?
Ministère chargé de la santé
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