Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Classe de 3e "prépa-métiers"
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3
La classe de 3
- Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
- Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
- Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
- Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire)
La classe de 3
Vous pouvez consulter sur internet les établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3
Outil de recherche
Savoir quels établissements proposent la 3e "prépa-métiers"
En fin de classe de 4
Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3
Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3
À la fin de la classe de 3
Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.
Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.
-
Organisation des enseignements
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Code de l'éducation : articles D337-172 à D337-182
Fonctionnement du dispositif
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Code de l'éducation : articles L337-3-1
Présentation du dispositif
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Savoir quels établissements proposent la 3e "prépa-métiers"
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
La classe de 3ème "prépa-métiers"
Ministère chargé de l'éducation
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