Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Don du sang
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de donner son sang à condition d'être majeur et de répondre à certains critères en matière de santé. Un entretien préalable au don de sang permet de vérifier s'il n'y a pas de contre-indication et si le donneur a bien respecté un délai minimum entre 2 dons. Aucune rémunération ne peut être versée au donneur. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don.
- Le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
- Le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins, sérums, remèdes contre l'hémophilie. Il est également utilisé en prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus. C'est notamment le cas lorsqu'une femme Rh négatif est enceinte d'un bébé Rh positif.
- Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie.
Conditions de santé à remplir
Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.
Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.
Toutefois, il ne vous est pas possible de faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date
- Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
- Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
- Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
- Vous êtes enceinte
D'autres critères sont exigés, vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire.
Condition d'âge
La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :
Âge | Nature du don |
Moins de 18 ans | Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents |
De 18 à 65 ans révolus | Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé. |
Après 60 ans | Le 1 |
À partir de 65 ans révolus | Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin |
71 ans et plus | Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare) |
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, ...)
Le don du sang est ouvert à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance.
Il ne l'est pas dans le cas d'une protection juridique avec représentation de la personne.
Avant le prélèvement
Il vous est conseillé d'avoir mangé, tout en évitant d'absorber des graisses et des boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.
Vous devez vous soumettre à un examen médical pratiqué par le médecin responsable du prélèvement avant chaque don du sang. Au cours de cet examen, vous devez remplir un questionnaire et vous êtes interrogé par le médecin.
Lors de votre inscription administrative, vous devez présenter une pièce d'identité.
Lors de l'entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet de donner. Il vérifie qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.
Après le prélèvement
Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement.
Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l'établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.
Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu'à 15 jours après le prélèvement de sang.
Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.
Type de don | Durée |
Don de sang total | 8 à 10 minutes Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation) |
Don de plasma | Entre 1 heure et 1 heure 30 |
Don de plaquettes | Environ 2 heures 30 |
L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang :
Où s’adresser ?
Intervalle minimum à respecter entre 2 dons
L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.
Type de don | Nombre de dons maximum dans l'année | Intervalle minimum entre 2 dons (similaires) | |
Homme | Femme | ||
Don de sang total | 6 | 4 | 8 semaines |
Don de plasma par aphérèse | 24 | 24 | 2 semaines |
Don de plaquettes | 12 | 12 | 4 semaines |
Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.
Attention :
au cours d'une année, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.
Cas particuliers
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2 semaines
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4 mois
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6 mois
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Entre 7 jours et 4 mois
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Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d'une zone à risque.
À noter
au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.
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Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don pour la personne :
- soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
- soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.
À noter
au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.
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Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au premier don pour la personne :
- soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
- soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.
À noter
au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.
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Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
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Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14
Collecte, préparation et conservation du sang
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Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4
Bénévolat du don du sang
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Code de la santé publique : article R1221-5
Sélection des donneurs
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Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
Pour en savoir plus
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Questionnaire préalable à un don du sang
Établissement français du sang
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Le don de sang : questions pratiques
Établissement français du sang
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Établissement français du sang
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Institut Pasteur
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