Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R24554">RSA</a> dépend de vos ressources et de celles des membres de votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13866">certains cas</a>
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F592">Indemnités de chômage partiel</a>
- Allocations chômage (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N178">allocation d'aide au retour à l'emploi</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13819">allocation de sécurisation professionnelle</a>)
- Pensions, retraite, rentes
- Pensions alimentaires
- Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Libéralités
- Prestations compensatoires
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à <span class="valeur">3 %</span> de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de <span class="valeur">3 %</span> : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Rente d'orphelin
- Certaines prestations familiales (exemples : <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F815">allocation de soutien familial</a>)
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16445">Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité</a>
- Loyers d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
- Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R527">formulaire de déclaration trimestrielle de ressources</a> et si nécessaire contacter votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou, si vous relevez du régime agricole, de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :
