Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les SSIAD permettent si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
Vous pouvez bénéficier d'un SSIAD si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
- Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
- Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, les SSIAD peuvent aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
- Prévenir la perte d'autonomie
- Éviter une hospitalisation
- Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
- Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Où s’adresser ?
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
- des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
- des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins eux-mêmes sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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