Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
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Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
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Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).
L'allocation supplémentaire peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
-
Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse
