Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :
- Votre situation familiale (mariage, divorce...)
- Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
- Votre domicile
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
À noter
vous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.
Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
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Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
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Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir
toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
