Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité</span> et/ou un <span class="miseenevidence">passeport</span>.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes majeur</span>, vous pouvez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1341">demander une carte nationale d'identité</a> et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14929">un passeport</a>.
- <span class="miseenevidence">Si vos enfants deviennent Français en même temps que vous</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1342">carte nationale d'identité</a> et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F14930">un passeport</a> pour chacun d'eux.
Si vous êtes devenu Français <span class="miseenevidence">entre 16 et 25 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vous faire </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F870">recenser</a> dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
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Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections
